Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet des présentes et champ d’application
La Distillerie et Parfums Marty a notamment pour activité la vente de bouteilles d’alcool et de produits cosmétique. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues avec un particulier, au sein de l’établissement ou à distance, via son site internet www.parfums-marty.com et au sein de son établissement. Les produits ainsi achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l’Acheteur, soit d’un retrait immédiat en boutique soit d’une livraison en France métropolitaine. Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les produits doivent être destinés uniquement à l’usage personnel du destinataire, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. De plus, le Vendeur proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d'identité pourra être réclamée par le Vendeur conformément à la loi. L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Clause n° 2 : Acceptation et modification des présentes L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la vente et les avoir acceptées. Toute commande de l’Acheteur vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles seront disponibles sur les site internet, www.parfums-marty.com. Elles peuvent faire l'objet de modifications et peuvent être remplacées par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la vente. Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les Etablissement Bernard Marty s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Les Etablissement Bernard Marty serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : par carte bancaire

Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser aux Etablissement Bernard Marty une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit des Etablissement Bernard Marty.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
Les Etablissement Bernard Marty conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Les Etablissements Bernard Marty se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité des Etablissements Bernard Marty ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beziers, palais de justice, 34500 Béziers
Clause n° 1 : Objet des présentes et champ d’application La Distillerie et Parfums Marty a notamment pour activité la vente de bouteilles d’alcool et de produits cosmétique. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues avec un particulier, au sein de l’établissement ou à distance, via son site internet www.parfums-marty.com et au sein de son établissement. Les produits ainsi achetés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix de l’Acheteur, soit d’un retrait immédiat en boutique soit d’une livraison en France métropolitaine. Les ventes effectuées dans ce cadre sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les produits doivent être destinés uniquement à l’usage personnel du destinataire, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. De plus, le Vendeur proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’Acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d'identité pourra être réclamée par le Vendeur conformément à la loi. L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Clause n° 2 : Acceptation et modification des présentes L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la vente et les avoir acceptées. Toute commande de l’Acheteur vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles seront disponibles sur les site internet, www.parfums-marty.com. Elles peuvent faire l'objet de modifications et peuvent être remplacées par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la vente. Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes CGV demeureraient néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.
Clause n° 3 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les Etablissement Bernard Marty s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Les Etablissement Bernard Marty serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : par carte bancaire
Clause n° 7 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser aux Etablissement Bernard Marty une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit des Etablissement Bernard Marty.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété Les Etablissement Bernard Marty conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Les Etablissements Bernard Marty se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 11 : Force majeure La responsabilité des Etablissements Bernard Marty ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Beziers, palais de justice, 34500 Béziers